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33 résultats pour « libéralité n'ayant pas pour but le maintien de relations irrégulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1908341_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a emporté des documents sans autorisation préalable ni récépissé, et n'a pas restitué ces documents ; -

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TA

5ème Chambre

DTA_2404020_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C B, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1996, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2018.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301428_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Frédéric Carré ; - il est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa situation personnelle n'a pas fait

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TA

7ème chambre

DTA_2405185_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

C... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606833_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - le code de

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301568_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il précise les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que son maintien irrégulier sur le territoire depuis l'expiration de son titre de séjour et les pièces fournies à l'appui de sa demande

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TA

4ème Chambre

DTA_2101090_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304906_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à

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TA

7éme chambre

DTA_2508457_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En outre, le montant de l'indemnité doit, en tout état de cause, être fixé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus afin qu'il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505920_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301256_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Dans le cas où les parties sont liées par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 10.

Source officielle

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