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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1908341_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a emporté des documents sans autorisation préalable ni récépissé, et n'a pas restitué ces documents ; -
5ème Chambre
DTA_2404020_20250708
8 juillet 2025
C B, ressortissant sénégalais né le 10 octobre 1996, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2018.
DTA_2301428_20240126
26 janvier 2024
Frédéric Carré ; - il est insuffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa situation personnelle n'a pas fait
7ème chambre
DTA_2405185_20250926
26 septembre 2025
C... a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606833_20260401
1 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; - le code de
CHAMBRE 1
DTA_2301568_20250617
17 juin 2025
Il précise les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé, ainsi que son maintien irrégulier sur le territoire depuis l'expiration de son titre de séjour et les pièces fournies à l'appui de sa demande
4ème Chambre
DTA_2101090_20230404
4 avril 2023
Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires trois jours francs au
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304906_20240130
30 janvier 2024
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
7éme chambre
DTA_2508457_20251204
4 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
En outre, le montant de l'indemnité doit, en tout état de cause, être fixé dans le respect des conditions énoncées ci-dessus afin qu'il n'en résulte aucune libéralité de la part de la personne publique
Reconduite à la frontière
DTA_2505920_20251202
2 décembre 2025
normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
DTA_2301256_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
Dans le cas où les parties sont liées par une relation d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée. 10.
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