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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101398_20230504
4 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 61 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Aussi longtemps que les restrictions à la libre prestation des services ne sont pas supprimées, chacun
3ème chambre
DTA_2301936_20251223
23 décembre 2025
circulation et de libre prestation de services dans l’espace européen ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article R. 1263-1-1 du code du travail selon lesquelles elle disposait
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217340_20221205
5 décembre 2022
circulation des marchandises et des personnes et la libre prestation de services, ne peut qu'être écarté dès lors, en tout état de cause, qu'il ne ressort ni des termes de cette directive, ni de la jurisprudence
DTA_2301133_20231123
23 novembre 2023
prestation des services () ".
7ème Chambre
DTA_2108966_20230706
6 juillet 2023
fiscale ; - que l'application de l'article 155 A du code général des impôts aux circonstances de l'espèce est contraire au droit communautaire, et notamment à la liberté d'établissement et à la libre
3ème Chambre
DTA_2004271_20231004
4 octobre 2023
Toutefois, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311505_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union
DTA_2311506_20250317
DTA_2311508_20250317
DTA_2311509_20250317
DTA_2311510_20250317
DTA_2311546_20250317
DTA_2311548_20250317
DTA_2311550_20250317
DTA_2311553_20250317
DTA_2311554_20250317
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
L'article 56 TFUE (libre prestation de services) doit-il s'interpréter comme s'opposant à l'application extraterritoriale à une entreprise établie dans un Etat membre et ayant pour activité la négociation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
En ce sens, la circonstance que la décision ne précise pas la relation de confiance qui existait entre les deux sociétés et ne rappelle pas le principe de la libre prestation de service au sein de l'Union
6e Section - 2e Chambre
DTA_2413466_20250711
11 juillet 2025
concurrence, le principe de sécurité juridique et le principe de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services communautaires ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir.
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