Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision du 21 juillet 2021 prononçant son licenciement pour inaptitude physique et le paiement d'une indemnité de 60 000 euros " pour licenciement sans

; l'administration, qui ne pouvait dès lors prononcer son licenciement en fin de stage, était tenue, soit de prononcer la prolongation de son stage pour une durée d'un an, soit de prononcer son licenciement

En ce qui concerne le lien de causalité : 6.

égale à six mois ; / -d’un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à un an ; / -deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est i au plus égale à deux ans

D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation

Dès lors, le licenciement de M.

la rémunération de l'intéressée n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé des griefs opposés à Mme C, lesquels sont postérieurs à la conclusion du second contrat.

A a été actée au plus tard en janvier 2019 et qu'en conséquence que ce dernier s'est retrouvé sans tâche effective à compter de cette date, l'administration lui ayant annoncé immédiatement son licenciement

Par un arrêté du 10 mai 2021, Mme C a été licenciée.

Il suit de là que le licenciement de M.

Par décision du 10 décembre 2019, le président du centre communal d'action sociale d'Artix a licencié Mme C pour inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions.

de la salariée ; - la demande d'autorisation de licenciement était dépourvue de tout lien avec l'exercice du mandat représentatif.

" systèmes d'information et contrôle de gestion " (SICG) et la lettre émanant de la directrice des études sont postérieurs à cette dernière.

avait l'obligation de prononcer son licenciement ou de la réintégrer alors même que l'arrêt de travail de la requérante était prolongé.

Ainsi, en s'inscrivant pour la quatrième fois en première année de Licence " Economie gestion ", la requérante n'établit pas une progression dans ses études.

pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 3.

Mme C se borne à alléguer sans plus de précision que lors de l'entretien du 28 mars 2023 préalable à son licenciement, au demeurant mené en présence de son avocat, les griefs retenus à son encontre ne

Mme C se borne à alléguer sans plus de précision que lors de l'entretien du 28 mars 2023 préalable à son licenciement, au demeurant mené en présence de son avocat, les griefs retenus à son encontre ne

juillet 1999 accordant une licence de pêche à M.

tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure. / La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires