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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403757_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle ne peut, ensuite, être considérée comme limitée.
Source officielle12eme chambre
DTA_2100380_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
manipulent ou avec lesquels ils sont en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507248_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405271_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
séparatives latérales dépasse la limite de 4 mètres ; qu'en l'espèce, le projet n'entre dans aucun des deux cas permettant de déroger à cette règle de hauteur jusqu'à 6 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302900_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
droits aux conditions matérielles d'accueil ; - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2023, en son article 20.2, ne prévoit nullement l'arrêt des conditions matérielles d'accueil mais seulement une possible
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406647_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de l'article L. 234-8 du code de la route en ne limitant pas la suspension de son permis en dehors de son activité professionnelle, la rédaction même de l'article en question précise qu'une telle limitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202727_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
15 m), les constructions bordant une voie ou une emprise publique doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. / Au-delà de cette bande de 15 m, la construction en limite séparative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112548_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la maire de Nantes a fait une inexacte application de l'article B.1.1.2 du règlement de la zone UMa du plan local d'urbanisme métropolitain, dès lors qu'une dérogation aux règles d'implantation en limite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204438_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par ailleurs, l'orientation n° 4.4. du PADD vise à limiter autant que possible l'urbanisation des terres agricoles alors que la commune admet dans ses écritures que la réalisation de l'OAP entrainera la
Source officielleChambre 1
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
qui y interdit toute construction sauf accord entre les parties ; - le projet est contraire à l'article 7 UE du plan local d'urbanisme de la commune de Gérardmer : dès lors que la construction en limite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109201_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite
Source officielle3ème chambre
DTA_2202128_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser le choix à la communauté d'agglomération Sud-Sainte-Baume entre le versement de la somme de 2 000 euros à M. et Mme G et la réalisation de mesures de nature à limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404934_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406780_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404364_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404365_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404367_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404373_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404375_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en contact, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter
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