mise en œuvre de la prime de résultats exceptionnels (PRE) dans la police nationale – campagne 2022 ; - la note du 10 août 2022 relative au complément indemnitaire annuel (CIA) 2022 des agents du ministère

A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relatif à des indus de prime d’activité, de prime exceptionnelle de fin d’année, d’aide financière

Aux termes de l'article 6 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable au litige : " La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte

A B soumettent au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 2 483,40 euros, qui leur a été délivrée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relative à un paiement

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 1.

les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence

les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence

les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence

les mises au paiement.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette

Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la prime d'activité : 1.

Alors que la répercussion sur les prix du marché des variations des conditions économiques était encadrée par les stipulations de l'article 3.6 du CCAP relatives à la prise en compte des variations de

du département qui bénéficient de cette prime.

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

d'une prime d'un montant de 5 992 euros brut.

du département qui bénéficient de cette prime.