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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
à un terrain exploité sous forme de stockage à ciel ouvert a été qualifié de local à usage commercial classé en catégorie DEP1 avec un tarif au m² de 86,4 euros et un coefficient de localisation égal
DTA_2400524_20251104
1ère chambre
DTA_2001301_20220929
29 septembre 2022
Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
DTA_2300711_20251216
DTA_2103099_20251216
1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
C a exercé à titre professionnel une activité de loueur d'appartements meublés durant plus de cinq années et la moyenne des recettes annuelles tirées de la location au titre des exercices clos des deux
7ème chambre
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
à deux pans ; - l'accès piéton reliant l'immeuble A à l'immeuble B, qui a une largeur de 1, 92 m, ne respecte pas les conditions posées au point 7.1 de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206881_20220913
13 septembre 2022
Après avoir examiné la requête et vu : - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24
DTA_2411694_20241127
27 novembre 2024
Après avoir examiné la requête et les pièces, et vu : - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé la modification n°14 du plan local d'urbanisme de la commune de Montpellier. 12.
8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 8 septembre 2022, Mme C AB épouse R, Mme AD A, Mme S U, Mme AF AK, M. AE W, M. P AH, M. B AB, M.
6ème Chambre
DTA_2307175_20251219
19 décembre 2025
B... épouse D... et M. A...
2ème chambre
DTA_2200657_20250912
12 septembre 2025
DTA_2302615_20250512
12 mai 2025
F C et Mme A I épouse C, représentés par la SELARL P. et A., demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel la maire de Ploemel a accordé un permis de construire modificatif
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106325_20231228
28 décembre 2023
A B et Mme C B ont été imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre des années 2019 et 2020, à raison d'une maison d'habitation dont ils sont propriétaires, située au 25 rue Moreau à
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
la doctrine administrative, dans le cas d'une habitation comportant des pièces mansardées, alors que le local de référence n'en a pas, il convient de diminuer la valeur locative approchée afin de tenir
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300722_20240422
22 avril 2024
Au final, le nombre de personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation est de trois personnes, M. B, son épouse et son fils A.
DTA_2000897_20220923
23 septembre 2022
F G et Mme D A épouse G, représentés par Me Fasquelle, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
DTA_2001165_20220929
La SAS Euromat, qui exerce l'activité principale de location, location-bail de machines et équipements pour la construction, a procédé au titre de ses deux exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019,
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