Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

conditions qui viennent d’être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations précitées du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la date de délivrance de son visa par les autorités italiennes n'est pas mentionnée, M.

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la date de délivrance de son visa par les autorités italiennes n'est pas mentionnée, M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dans les mémoires du requérant ".

par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.

Toutefois, si l'arrêté en litige vise de manière surabondante ces articles, il n'est fait référence à ces articles que dans les visas de l'arrêté attaqué et non dans les motifs de celui-ci.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 4 décembre 2024, Mme A C épouse D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de B

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et

des conventions internationales ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987

La décision attaquée vise les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que les visas sollicités ont été refusés au motif tiré

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e (…) / 4.

territoire d’un Etat membre conformément aux dispositions de l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen ».

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’expulsion du territoire français et de retrait du titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Enfin, l'arrêté vise également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et souligne qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée