, l'équivalent de 5 % et 3 % du cout total des travaux devant être pris en charge par l'assureur dommages ouvrage ; - Au titre de ses dommages immatériels : o Indemnisation versée aux locataires :

prononcées à son encontre à l'article 11 au titre de " vacances locatives ", " indemnités versées aux locataires ", " temps consacré par les collaborateurs à gérer les désordres " et " frais des constats

à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Il résulte de ces dispositions qu'à défaut pour le maître d'ouvrage de respecter l'obligation de déclaration de sinistre, toute réclamation contentieuse contre son assureur tendant à l'indemnisation d'un

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Métropole, maître d'ouvrage, dont la responsabilité sans faute est engagée ; les arbres dont les racines ont endommagé le réseau d'évacuation des eaux usées desservant son habitation sont situés sur le

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Il n’est pas contesté que le dispositif composé d’un busage sous la voirie RD 901 et son déversoir d’orage présentent le caractère d’ouvrages publics dont l’entretien incombait au conseil départemental

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D'une part, le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur

par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics,

en cause appartenant à la commune de Marseille, cette collectivité doit être condamnée à la relever et garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; son action contre la commune

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