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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205101_20221108
8 novembre 2022
Le refus de titre de séjour : - est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis du collège des médecins de l'Office français de 1'immigration et de 1'intégration (OFII
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214167_20230206
6 février 2023
qu'on lui prescrit du biktarvy, qu'il déclare mieux supporter que l'Atripla qu'on lui administrait en Angola et lui causait une intolérance digestive.
Reconduite à la frontière
DTA_2303468_20230626
26 juin 2023
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes
DTA_2205047_20221017
17 octobre 2022
C'est à cette date que le droit au maintien sur le territoire français de la requérant a pris fin.
2ème Chambre
DTA_2307506_20240215
15 février 2024
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
2ème chambre
DTA_2202999_20250313
13 mars 2025
La décision de maintien à l'isolement est signée de C D, rédactrice, par délégation du directeur de l'administration pénitentiaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307007_20240219
19 février 2024
B a communiqué avec retard l'attestation de sa mutuelle pour 2021 ; la commune a accordé sa participation dès production du document ; - après l'accident du 5 octobre 2021, la commune n'a pas reconnu
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601641_20260424
24 avril 2026
complets par jour et d’une collation, adaptés à ses diverses pathologies chroniques porte atteinte à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi qu’à son droit à la vie
DTA_2100355_20240111
11 janvier 2024
de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal : - d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a maintenu
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230201
1 février 2023
Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté
CH 3 JU
DTA_2203027_20230117
17 janvier 2023
Mme E soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale
8e Section - MESD
DTA_2315203_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - il méconnaît l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 dès lors que les brochures comportant les informations qu'il requiert
2 ème Chambre
DTA_2201105_20231221
21 décembre 2023
C et des risques qu'il ferait peser sur le maintien du bon ordre au sein du centre pénitentiaire du Havre, à la date à laquelle elles ont été prises.
DTA_2200684_20231221
6ème Chambre
DTA_2500771_20250429
29 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520924_20251202
2 décembre 2025
à son droit de mener une vie privée et familiale normale auprès de sa fille de sept ans, de nationalité française ; par ailleurs, la circonstance qu’une demande de renouvellement de titre de séjour ait
4ème Chambre
DTA_2101874_20240206
6 février 2024
d'enjoindre au préfet du Gard de la placer en congé de longue maladie à compter du 20 janvier 2020 et de reconstituer sa carrière ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre le réexamen de sa situation avec maintien
Eloignement urgent
DTA_2603049_20260504
4 mai 2026
- Vu l’ordonnance du 30 avril 2026 par laquelle le vice-président du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a prolongé la rétention de M.
DTA_2307425_20231122
22 novembre 2023
pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, ou un certificat de résidence algérien portant la mention " vie
DTA_2101621_20230316
16 mars 2023
Le centre hospitalier soutient que : - le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête après l'ordonnance de référé ; - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés.
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