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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. / L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation
DTA_2103405_20230713
13 juillet 2023
DTA_2103406_20230713
DTA_2501395_20251229
29 décembre 2025
de Dijon a ordonné son placement à l’isolement ; 2°) d’enjoindre au chef d’établissement de la maison d'arrêt de Dijon d’ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de
Chambre 1
DTA_2102304_20250718
18 juillet 2025
, de sorte que la commune du Puy-en-Velay a été obligée de raccorder l'abreuvoir au réseau d'alimentation en eau potable. 4.
Chambre 3
DTA_2102331_20230302
2 mars 2023
B, représenté par Me Kroëll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 mai 2021 portant déclaration d'insalubrité remédiable de la maison d'habitation située 11
7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
; - le montant de ses préjudices s’élève à la somme de 554 822,30 euros selon le détail suivant : . 232 180,30 euros au titre des travaux indispensables à réaliser dans sa maison à la suite des désordres
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".
1ère Chambre
DTA_2200648_20230606
6 juin 2023
Le délai d'instruction susmentionné est de un (1) mois pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle au sens de l'article A.114-33 ainsi que ses annexes et/ou extensions
DTA_2101293_20230530
30 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que la maison projetée sera d'une part adossée au mur Est de la maison du requérant, et d'autre part construite dans la continuité du bâtiment implanté sur la parcelle
DTA_2105742_20250213
13 février 2025
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année () ". 4.
4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
prénom) ; - le déplacement est justifié par des raisons de sécurité et ne présente pas un coût si important au regard de l'ancienneté de l'équipement et alors que les nouvelles constructions sont alimentées
DTA_2400743_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 112-15 du même code : « Les établissements pour peines sont : / 1° Les maisons centrales ; / 2° Les centres de détention ; (…) ».
DTA_2200946_20230404
4 avril 2023
C un permis de construire quatre maisons individuelles sur un terrain situé 4, impasse Casernette, cadastré section AE parcelle n° 132, classé en zone UB du PLU. M.
DTA_2103155_20240515
15 mai 2024
B C, propriétaire d'une maison à Coublevie, a demandé, par courrier du 10 novembre 2020, à être raccordé aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement.
6ème Chambre
DTA_2301781_20251219
19 décembre 2025
, d’éléments détaillés sur un dispositif de rétention sur la parcelle ou sur l’écoulement vers le réseau collecteur d’eau pluviale qui semble être situé sous la voie publique.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2004741_20230301
1 mars 2023
A... ne saurait prétendre que les décisions en cause l’ont empêché de bénéficier d’une alimentation adaptée et de produits d’hygiène et d’entretien de sa cellule ou de suivre des activités scolaires ou
2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
S’agissant de la prescription du délai de reprise dont disposait l’administration fiscale : 9.
DTA_2001515_20230310
10 mars 2023
D et Mme C E un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Hery " sur le territoire de la commune de Chessenaz, ainsi que la décision du 24 décembre
DTA_2500017_20260130
30 janvier 2026
administratif de la Guadeloupe par une ordonnance n°2400781 du 27 juin 2024 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui communiquer les documents sollicités, ou à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai
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