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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2503686_20260403
3 avril 2026
à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’
2ème Chambre
DTA_2201575_20240328
28 mars 2024
Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire du 14 mai 2021 au 31 décembre 2021.
8ème chambre
DTA_2108852_20231023
23 octobre 2023
L'obligation vaccinale critiquée ne porte par elle-même aucune atteinte au droit à l'emploi découlant du 5ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et, s'agissant des personnes employées dans
DTA_2203847_20240502
2 mai 2024
Toutefois, si le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été jugé définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue
1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
S'agissant de la faute tirée de l'absence d'indemnisation de la perte d'emploi : 10.
6ème Chambre
DTA_2308135_20251223
23 décembre 2025
Par cet avenant, Mme B..., initialement employée en qualité de chargée du recrutement et de la formation (emploi de catégorie B) depuis février 2022 a été affectée aux fonctions de responsable des ressources
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512039_20251021
21 octobre 2025
Elle indique avoir été placée en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 2 septembre 2023.
DTA_2108854_20231023
Manipulateur en électro-radiologie médicale employé par les Hospices civils de Lyon (HCL), M.
2ème chambre
DTA_2400956_20250528
28 mai 2025
L'ensemble de ces contrats correspondait dès lors à un seul et même emploi ayant vocation à être permanent.
5ème chambre
DTA_2300532_20231205
5 décembre 2023
B A, au ministre du travail, du plein emploi e de l'insertion et à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
1ère Chambre
DTA_1910787_20220802
2 août 2022
quotidien de la salle de sports communale, placé en congé de maladie.
DTA_2209829_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - une attestation Pôle emploi a été délivrée à l'intéressée et envoyée les 22 décembre 2022 et 3 janvier 2023 ; - il ne lui appartient en tant qu'employeur public de lui délivrer
DTA_2005989_20221108
8 novembre 2022
B reproche en premier lieu à son employeur de l'avoir affecté dans un emploi non conforme à son grade, ce qui aurait contribué à l'apparition du syndrome anxio-dépressif déclaré le 7 juillet 2017 et reconnu
DTA_2101955_20231005
5 octobre 2023
maladie et en congé de longue durée.
3ème Chambre
DTA_2206618_20260129
29 janvier 2026
Mme D..., recrutée en qualité d’agent contractuelle de droit public par Pôle emploi en 1999, a été placée en congé de grave maladie du 27 décembre 2016 au 26 décembre 2019.
7ème Chambre
DTA_1905874_20230307
7 mars 2023
agent en situation de congé maladie ou de congé parental puis durant la période comprise entre le 10 avril 2010 et le 31 août 2018 pour faire face à une vacance temporaire d'emploi.
DTA_2003266_20230207
Ainsi qu'il a été exposé au point 1, Mme B a été employée par la commune de Saint-Jean de Braye dans le cadre de ces dispositifs d'insertion du 31 août 2016 au 30 août 2018.
DTA_2400883_20251003
3 octobre 2025
-À l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie ou d'accident du travail et de maladie professionnelle lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive
DTA_2300624_20250708
8 juillet 2025
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