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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2308310_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contestée n’est fondée ni sur l’authenticité des comptes en ligne créés sur le site internet, ni sur la possibilité pour une entreprise d’obtenir un mandat, mais sur l’authenticité de ces mandats.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500827_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... n’avait pas confirmé être à l’origine du mandat pour la constitution du dossier de demande de prime et la demande de paiement. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En l’espèce, par un avenant du 28 décembre 2019 à un mandat de location et vente du 14 mars 2019, la SCI MG Patrimoine a donné mandat exclusif à la SARL Landemaine Immobilier en vue de louer l’une des
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403238_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique. 6.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2500777_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... un courrier pour vérifier la conformité du mandat joint dans son dossier. L’Anah n’ayant pas obtenu de réponse à cette demande, elle a informé M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances
Source officielle10ème chambre
DTA_2203532_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A, auteur du recours devant la commission de recours, n'a pas produit de mandat et n'avait pas qualité pour agir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003406_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par les dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1985, le législateur a entendu faire produire au mandat qu'elles instituent et réglementent tous les effets du principe de représentation du mandant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les conventions du 22 mars 2006 et du 4 janvier 2013 ont été résiliées avec effet respectivement à compter du 1er janvier et du 1er septembre 2022.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202549_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - le logement fait l'objet d'une location touristique toute l'année en vertu de conventions de mandat de gestion exclusif ; - les conventions de mandat de gestion prévoient explicitement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205348_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D a indiqué avoir été licencié en raison de son mandat.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301170_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que le CHU de la Guadeloupe et la société Semsamar ont conclu quatre conventions de mandat entre 2004 et 2007 : - une convention de mandat du 15 avril 2004 relative à la maîtrise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de mandat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaître de sa requête ; - la convention de subvention conclue entre le département de Mayotte et le CROS Mayotte est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202557_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - le logement fait l'objet d'une location touristique toute l'année en vertu de conventions de mandat de gestion exclusif ; - les conventions de mandat de gestion prévoient explicitement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200038_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Une convention de mandat a été signée le 24 juillet 2000.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300826_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et déterminants dans la phase de conception prévue par la convention.
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