équivoque de quitter ses fonctions.

; le motif retenu par l’attestation correspond à la situation de refus non légitime de renouvellement de contrat.

et non justifiée entre les habitants de la rue de Romanswiller et ceux d'autres rues analogues.

C a été condamné pour des faits de violence à l'encontre de Mme D sans aucune prise en compte de l'ensemble du dossier, de la non-interdiction d'entrer en contact, de la non-constitution de partie civile

d'appréciation doit être écarté dès lors que : .la radiation des cadres hospitaliers de la requérante fait suite à sa démission non équivoque ; .s'agissant du cas des salariés démissionnaires présentant

E demande l'annulation de la décision attaquée ; - le mémoire, enregistré le 6 février 2025, non soumis au contradictoire, concernant la compétence de l'auteur de la décision en litige.

judiciaire le 14 janvier 2025 ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - les faits d'injures publiques présentant un caractère homophobe ne sont pas établis et découlent du comportement des intéressés et non

interrompue, publique, et non équivoque, à titre de propriétaire depuis au moins 1956, n'appartient pas aux chemins ruraux de la commune et ne relève pas du domaine de la commune ; - l'arrêté municipal

sérieusement contestable.

A... n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué : • le moyen tiré de la prétendue « absence de volonté claire, libre et non équivoque » de la lettre de démission est

une erreur de droit ; l'administration ne saurait qualifier de démission une simple volonté de poursuivre son activité dans un autre service public, en l'absence de toute expression claire, libre et non

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ".

quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il n’a pas opposé un refus à contrôle clair, volontaire et non équivoque au sens du code de la route, que la suspension de huit mois apparaît manifestement

sans équivoque, depuis plusieurs années, la volonté de constituer sa cellule familiale sur le territoire français ; alors que sa demande portait sur la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 24 avril 2025 sous le numéro 2506286, Mme G H, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant J E, représentée par Me Mahieu, demande

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . il apparaît totalement incohérent qu’un couple de femmes

B..., mais s’est bornée à tirer les conséquences de la décision de l’inspection du travail ; - en déclarant devant l’inspecteur du travail qu’il ne confirme pas avoir donné son accord clair et non équivoque

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la décision de la commune la prive de toute rémunération ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision n'est pas

équivoque, aux relations contractuelles.