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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101374_20231005
5 octobre 2023
foi.
8ème chambre
DTA_2307027_20250616
16 juin 2025
D a continué à se déplacer sur site à chaque fois et que certaines interventions ont dû être reprises une seconde fois en raison de leur mauvaise exécution. S'agissant des retards, M.
4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
7ème chambre
DTA_2000831_20220923
23 septembre 2022
Les déclarations du foyer fiscal de M.
1ère chambre
DTA_2101078_20260113
13 janvier 2026
d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément
1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment versée.
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 9.
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
liées au marché en contrepartie de services réalisés par d'autres entreprises ; - en tout état de cause, les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois
3ème chambre
DTA_2401931_20251215
15 décembre 2025
Dans le cas où le vendeur et l’acquéreur sont liés par une relation d’intérêts, l’intention d’octroyer et de recevoir une libéralité est présumée.
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
foi ne peut être retenue.
6ème Chambre
DTA_2201982_20230109
9 janvier 2023
préfète de la Gironde du 23 mars 2021 ordonnant la saisie par les services de police de toutes les armes, munitions et leurs éléments en sa possession quelle que soit leur catégorie, lui interdisant d'acquérir
DTA_2103527_20230109
6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
effet, il n'a pas été tenu compte qu'à la date de cession des titres, le 27 août 2015, le société Berlidis n'avait pas encore établi son bilan pour l'exercice clos le 31 juillet 2015 et qu'un éventuel acquéreur
Reconduite à la frontière
DTA_2306536_20231002
2 octobre 2023
2013 () ; / Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois
4ème Chambre
DTA_2004111_20240202
2 février 2024
d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ".
Chambre 1
DTA_2100558_20221230
30 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2105006_20230111
11 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a vécu dans différents camps d'hébergement du 11 mai 1967 au 31 janvier 1983 où les conditions étaient mauvaises ; - elle a subi un préjudice moral et physique qui doit
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
La société requérante fait valoir pour la première fois dans ses écritures contentieuses que, dans le cadre du bail qui lui a été consenti par la SARL 3B International, elle loue depuis le 1er septembre
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
- L’urgence est caractérisée : * La délibération attaquée prévoit que la vente du bien peut être conclue sans délai au regard de l’avancée des négociations avec l’acquéreur et de la rédaction de
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