Il soutient qu'il a déposé le 15 novembre 2024 une demande de titre de séjour portant la mention " Recherche d'emploi ou création d'entreprise ", qu'il remplit toutes les conditions pour la délivrance

Mme B estime que ces mentions sont discriminatoires et portent atteinte à ses libertés fondamentales, particulièrement en ce qu'elles la privent d'avoir accès aux soins que son état nécessite et demande

Il appartient au juge des référés d’apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si la condition d’urgence particulière est satisfaite, en

L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permet

L'inscription au répertoire des détenus particulièrement surveillés implique une intensification des mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle à l'égard de M. A.

Au surplus, elle ne produit aucune pièce justifiant du caractère particulièrement précaire de sa situation financière Ces éléments ne permettent donc pas de caractériser une situation d'urgence particulière

, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation. ". 3.

A sa majorité, il a obtenu la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » puis, en dernier lieu, une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le directeur de l'établissement était tenu de placer Mme C en congé de maladie.

B en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.

A en congé de maladie. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - le directeur de l'établissement était tenu de placer Mme A en congé de maladie.

Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par

ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés.

Pour refuser l’octroi des conditions matérielles d’accueil à M.

Il a alors saisi la commission administrative paritaire en sollicitant l'insertion au sein de l'appréciation générale de la mention " particulièrement disponible " et la modification du profil " très bon

pour être promu et que son supérieur hiérarchique a émis un avis particulièrement élogieux.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". 6.

ne présentent pas de gravité particulière ; - de M.

graves dans ses conditions d'existence au regard des préjudices allégués.