Le revenu de solidarité active, prévu par les articles L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, relève des prestations légales d'aide sociale. 3.

Elle soutient que : - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

obligatoire entre en vigueur à partir du 1er décembre 2022. 3.

suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique () ".

a refusé de délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " en faveur de leur enfant.

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l'exécution de la mission de médiation préalable obligatoire

Le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l’exécution de la mission de médiation préalable obligatoire

compétent ayant conclu avec la collectivité (…) la convention mentionnée au 2° de l’article 3.

à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire.

La requérante soutient que : - la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas conditionnée aux mentions prévues par le code de commerce ; - tout document comportant l’ensemble des mentions obligatoires

Il a alors formé un recours administratif préalable obligatoire devant la métropole de Lyon qui a été implicitement rejeté. M. A...

2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé d'attribuer à celui-ci une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement ".

centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement concerné la convention mentionnée au 2° de l'article 3.

Le représentant légal du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion et en son nom, l’exécution de la mission de médiation préalable obligatoire

A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable. 4.

de manquement mentionné au premier alinéa sont renseignées au sein du traitement automatisé mentionné à l’article R. 6323-32.

B... n’a pas formé auprès du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire prévue par les dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles, avant sa

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute de médiation préalable obligatoire. Vu les autres pièces du dossier.