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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301586_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300365_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de la liberté d'enseignement et de l'intérêt supérieur de leur enfant compte tenu de son état de mentale, et les exposent à des sanctions pénales et leur enfant à des mesures d'assistance éducative ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2300367_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de la liberté d'enseignement et de l'intérêt supérieur de l'enfant compte tenu du bouleversement qu'un tel changement induira, et les exposent à des sanctions pénales et leur enfant à des mesures d'assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303731_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406253_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404324_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601409_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509348_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2304581_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602892_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

dispositions des articles 375 à 375-9 du code civil qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles, de se prononcer sur les contestations dirigées contre les mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600137_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 1181 du code de procédure civile : « Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406815_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001120_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B qui tend à l'engagement de la responsabilité du département du Gers pour des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304546_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309741_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302678_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social son gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306388_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306880_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307121_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501698_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En vertu des dispositions précitées du code civil, l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur les contestations dirigées contre les mesures en assistance éducative décidées par le

Source officielle

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