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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2208768_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212197_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A la suite de l'information du président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France transmise le 3 août 2022, il a, le 6 octobre 2022, sollicité l'autorisation préalable de mise en location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216899_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 635-3 du même code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2500293_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, le 25 décembre 2022 ; la vacance affecte la totalité de l'immeuble ; - son intention initiale était de mettre le bien en location ; la commune a refusé de délivrer l'autorisation de mise en location

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2012365_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Mme A a déposé le 21 janvier 2020 une demande d'autorisation préalable de mise en location auprès des services de la commune de Montfermeil pour cinq logements situés au 15, rue Paul Bert à Montfermeil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402192_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La société soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est entaché d’erreurs de droit ; la mise en location du bien en litige a précédé l’entrée en vigueur de la délibération du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201177_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A, en sa qualité de gérant de la SCI Henri et Emilie Fabre, a sollicité, une autorisation préalable de mise en location d'un appartement situé au 59 place Gambetta à Cavaillon.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106965_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303846_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209869_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 635-3 du même code : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410960_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

en location d'un logement en l'absence de demande d'autorisation préalable de mise en location.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304013_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le maire de Carcassonne lui a accordé une autorisation préalable de mise en location de son logement situé 22 rue Voltaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307079_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 635-3 du même code : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601658_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d’autorisation de mise en location illégale car prise en méconnaissance des articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; - le refus d’autorisation de mise en location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601659_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d’autorisation de mise en location illégale car prise en méconnaissance des articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; - le refus d’autorisation de mise en location

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209319_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 635-3 de ce code dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301413_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Le 5 septembre 2022, ils ont déposé une demande d'autorisation préalable de mise en location.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202637_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2211644_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Conformément à la règlementation mise en place par la communauté d'agglomération Roissy pays-de-France, il a sollicité, le 11 mars 2022, une autorisation préalable de mise en location.

Source officielle

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