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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
D... n’établit ni même n’allègue avoir demandé communication. Dans ces conditions, M.
7ème chambre
DTA_2208639_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
4ème Chambre
DTA_1904876_20230510
10 mai 2023
- le classement en secteurs UCb1 et UCb2 de la parcelle cadastrée section DR n°188 porte atteinte à leur droit de propriété ; - le rapport de présentation n'explique pas les choix retenus pour modifier
1ère Chambre
DTA_2007706_20231107
7 novembre 2023
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
Elle a notamment exercé, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel de la société, et, à compter du 25 juin 2018, ceux de membre, d'une part,
DTA_2202119_20241119
19 novembre 2024
Ainsi, par son arrêté du 6 janvier 2017, la commune de Nîmes s'est opposée illégalement à une opération de lotissement et a, par suite, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
9ème chambre
DTA_2108365_20240227
27 février 2024
Le comité régional aéronautique Ile-de-France demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
1ère chambre
DTA_2101153_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont
6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
DTA_2203854_20240515
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2201317_20221214
14 décembre 2022
et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur.
DTA_2301862_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2303237_20250304
4 mars 2025
de compte-rendu de chantier ne faisant pas état de prestations de sa part, que ces ajustements l'auraient conduit à réaliser des prestations supplémentaires utiles aux modifications décidées par le maître
DTA_1807192_20221014
14 octobre 2022
Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.
DTA_1907431_20230308
dans le délai d'un mois () le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. ". 13.
DTA_2105999_20230613
13 juin 2023
Ils ne sont pas non plus liés par le découpage des parcelles cadastrales.
2ème chambre
DTA_2001513_20231012
12 octobre 2023
- la délibération attaquée est illégale en ce que le projet de PLUi a été modifié substantiellement et que ces modifications qui ne procèdent pas de l'enquête publique portent atteinte à l'économie
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi
6ème chambre
DTA_2105275_20240515
Lachal et Me Tack, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 33 315 euros avec intérêts au taux légal à compter
2ème Chambre
DTA_2006987_20230925
25 septembre 2023
L'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations
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