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228 résultats pour « modification du découpage des comités d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2303702_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D... n’établit ni même n’allègue avoir demandé communication. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208639_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904876_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

- le classement en secteurs UCb1 et UCb2 de la parcelle cadastrée section DR n°188 porte atteinte à leur droit de propriété ; - le rapport de présentation n'explique pas les choix retenus pour modifier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007706_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle a notamment exercé, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre suppléante au sein de la délégation unique du personnel de la société, et, à compter du 25 juin 2018, ceux de membre, d'une part,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202119_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ainsi, par son arrêté du 6 janvier 2017, la commune de Nîmes s'est opposée illégalement à une opération de lotissement et a, par suite, commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108365_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le comité régional aéronautique Ile-de-France demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101153_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203236_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203854_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2201317_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301862_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303237_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de compte-rendu de chantier ne faisant pas état de prestations de sa part, que ces ajustements l'auraient conduit à réaliser des prestations supplémentaires utiles aux modifications décidées par le maître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1807192_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

dans le délai d'un mois () le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. ". 13.

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TA

1ère Chambre

DTA_2105999_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Ils ne sont pas non plus liés par le découpage des parcelles cadastrales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001513_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

- la délibération attaquée est illégale en ce que le projet de PLUi a été modifié substantiellement et que ces modifications qui ne procèdent pas de l'enquête publique portent atteinte à l'économie

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TA

1ère chambre

DTA_2001278_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

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TA

6ème chambre

DTA_2105275_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Lachal et Me Tack, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 33 315 euros avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006987_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

Source officielle

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