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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400148_20240109
9 janvier 2024
Elle indique avoir été convoquée, le 11 décembre 2023, par le service juridique du SDIS du Nord et que, à cette occasion, un rejet de sa demande lui a été opposé.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513857_20250812
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
nécessaires à l'exploitation agricole.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302645_20230530
30 mai 2023
, son signataire était incompétent, d'autre part, elle présente un défaut de motivation et, de surcroit, elle est entachée d'un défaut d'examen eu égard à sa situation de précarité
3ème chambre
DTA_2511092_20251217
17 décembre 2025
des équipements publics nécessaires aux futurs habitants du secteur.
DTA_2511095_20251217
5ème Chambre
DTA_2105331_20230418
18 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2307539_20250409
9 avril 2025
Enfin, rien n'indique que la commune serait en mesure de fixer le délai dans lequel la SAUR pourrait les réaliser.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203472_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DTA_2003056_20221216
16 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402717_20251023
23 octobre 2025
apprécier la nécessité.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603560_20260225
25 février 2026
Mme A... soutient qu’elle envisage que sa fille soit suivie par le service de prise en charge des adolescents dépendant de l’hôpital Cochin à Paris.
4ème chambre
DTA_2200608_20230620
20 juin 2023
collectivités territoriales ; - elle méconnaît les principes d'égalité, de neutralité et d'impartialité ; - elle porte atteinte aux libertés de réunion et d'association ; - le nouveau motif, invoqué
2ème Chambre
DTA_2203498_20250108
8 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle se situe la cabane perchée est pour partie en zone rouge et pour partie en zone jaune du plan de prévention des risques inondation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2422513_20250128
28 janvier 2025
DTA_2003083_20230613
13 juin 2023
Le dossier de demande de déclaration préalable indique seulement que les travaux consistent en la mise en place d'une installation nécessaire à l'exploitation agricole (document Cerfa page 4/15).
DTA_2303256_20240502
2 mai 2024
Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2506553_20251218
18 décembre 2025
que, d’une part, l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais pour lequel il peut bénéficier effectivement
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402651_20240809
9 août 2024
offre au motif que cet hébergement ne répondait pas aux nécessités exigées par l'état de santé de sa fille.
juge unique (8)
DTA_2009363_20230519
19 mai 2023
Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.
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