Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

de l'absence de notification et donc d'opposabilité de la décision contestée.

Sur l’opposabilité du diagnostic technique de juillet 2023 : 3.

injustifié, en l'absence d'opposabilité de ladite cession.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

La société SEETA tente en réalité par ce moyen de requalifier le projet de décompte final comme non prématuré par effet rétroactif de la nouvelle décision.

une décision de justice auxquels le maire de la commune a fait procéder en application des dispositions de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme dans la mesure où l’édile est alors réputé agir au nom

Sur la fin de non-recevoir : 2.

sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Il en est de même de l'acte du 29 juin 2015 par lequel la société Gelis SA a cédé ladite créance à M.

elle est irrégulière dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée ; - elle méconnaît l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 dès lors qu'elle n'indique pas les bases de liquidation de la créance

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 (…) ».

sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Elle soutient que : - l'arrêté de la maire de Paris du 11 janvier 2021 portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds, qui fonde la créance, est illégal ; -

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 4.

sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.