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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2215320_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ou que le recours à l'interprète ait nécessité ou non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602982_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
- son droit à l’information et son droit à un entretien préalable n’ont pas été respectés, en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - en ne faisant pas usage
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403196_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
même l'étudiant de reconnaître les faits qui lui sont reprochés avant la saisine de la section disciplinaire, relève d'une prérogative du président de l'université dont il lui est loisible de faire ou non
Source officielle3ème chambre
DTA_2000283_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le pourvoi en cassation de la société a fait l'objet d'une décision de non admission du 23 octobre 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305886_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n°604/2013 (UE) au regard des défaillances qui caractérisent la procédure d'asile en Italie ; - le non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
703 code civil dispose que : " Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user " et l'article 706 du même code énonce que " La servitude est éteinte par le non-usage
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202672_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la SNC Monceau Exploitation : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100018_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, il convient d'écarter la fin de non-recevoir tirée du non-lieu à statuer opposée par les défenderesses.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112057_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'eaux usées dans le réseau public d'assainissement ; - si elle devait être regardée comme redevable de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte des usagers non domestiques, l'assiette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305231_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
conformité du projet aux dispositions de l'article UE 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme précité dès lors que le règlement détermine des règles concernant l'aspect extérieur des constructions et non
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202154_20240814
14 août 2024
14 août 2024
21 juin 2022, Mme B C transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité Mme A C à déplacer l'établissement flottant non-motorisé
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2419616_20250819
19 août 2025
19 août 2025
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511448_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 : " L'exportation des biens à double usage non énumérés à l'annexe I est soumise à autorisation " selon certaines conditions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2320426_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Cette seule mention, comportant un acronyme non défini et d’usage non courant et une phrase nominale non intelligible, ne met pas Mme A... en capacité de comprendre les motifs de la décision.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2323774_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Cette seule mention, comportant un acronyme non défini et d’usage non courant et une phrase nominale non intelligible, ne met pas Mme A... en capacité de comprendre les motifs de la décision.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2021747_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402067_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
éléments nécessaires à l'instruction de son dossier, à savoir les pièces justificatives, portant déclaration auprès des services fiscaux ou municipaux, permettant de considérer que le local en cause est à usage
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2212351_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501602_20260217
17 février 2026
17 février 2026
responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308278_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non
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