de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, dans le cas où la réintégration dans ses fonctions et son service ne serait pas ordonnée ; 6°) de mettre à la

, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du groupement d'intérêt public RESAH une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Trois jours après son 67e anniversaire et avant que son employeur ne prenne acte de son départ par une décision de cessation de fonctions, M.

Aux termes de l'article 39 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis () / La démission est présentée par lettre recommandée avec demande

de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône une somme de 1 500 euros au titre de l'article

dans l'ordre du tableau. () ", dès lors que la décision attaquée ne relevait pas des fonctions d'ordonnateur du président de la CMA 29. 3.

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 25 juin 2021 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par une décision notifiée le 18 novembre 2020, le maire de Villejuif lui a accordé la protection fonctionnelle en raison de ces faits.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas motivée ; - la décision contestée n'a pas été notifiée avant la date de la suspension

L'annulation de la décision refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé a pour seul effet de saisir à nouveau l'administration de la demande d'autorisation initialement formée par l'employeur

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 octobre 2020 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Gard est annulée.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

29 janvier 2021; - en application de la décision du Conseil d'Etat, Mlle Dijon, n°71885 du 16 octobre 1989, un agent contractuel de droit public a le droit d'obtenir de son employeur la modification

La communauté de communes de Genevois a déposé un recours gracieux contre cette décision, recours resté sans réponse dans un délai de deux mois suivant sa notification.

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 10 décembre 1952 : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers