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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2401920_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur la demande de frais de procès : 7.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302396_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
situation financière ne lui permet pas de s'acquitter du solde de sa dette ; - sa concubine et lui sont sans emploi ; ils ne perçoivent pas d'aide au logement ni de prime d'activité ; il est en procès
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402986_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la demande de frais de procès : 6.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403887_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la demande de frais de procès : 7.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404396_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la demande de frais de procès : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906456_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102534_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte du procès-verbal du 10 mars 2022 que la direction nationale des enquêtes fiscales a effectué ces calculs sur réquisition judiciaire.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2202455_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 188 C du même code dans sa version applicable au litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308700_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200542_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2404450_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
une telle remise est prohibée lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304570_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'autre part, les omissions en litige présentent un caractère récurent au cours de deux années et portent sur des sommes d'un montant substantiel.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2304571_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'autre part, les omissions en litige présentent un caractère récurent au cours de deux années et portent sur des sommes d'un montant substantiel.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2404320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il fait valoir que : - l'imposition contestée a été établie sur la base de superficies très sous-évaluées en raison de l'omission de 1.233 m2 de parkings non couverts et d'environ 904 m2 de voies de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308973_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102535_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il résulte du procès-verbal du 10 mars 2020 que la direction nationale des enquêtes fiscales a été en charge des calculs sur réquisition judiciaire.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303059_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur la demande de frais de procès : 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305742_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur la demande de frais de procès : 5.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106150_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sur la demande de frais de procès : 6.
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