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2 196 résultats pour « opération portant sur la vente de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208809_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de commerce, l'activité de l'établissement ayant cependant perduré jusqu'au 30 juin 2014 date de vente du stock et de mise en conformité du terrain à la suite de la cession du fonds de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000230_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il soutient que : - la société requérante n'ayant pas déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de la taxe d'amont sur ses opérations de ventes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107661_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

devant être qualifiée de cession d'un fonds de commerce.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

devant être qualifiée de cession d'un fonds de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301153_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est constant que l’administration a retenu comme termes de comparaison les cessions portants sur les fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, les fonds de commerce de restauration

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301154_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est constant que l’administration a retenu comme termes de comparaison les cessions portants sur les fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, les fonds de commerce de restauration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300546_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

a versé à ce titre un acompte de 6 000 euros, lequel n'est pas remboursable en application du code du commerce et des conditions générales de vente ; - il a envoyé à la commune le 25 janvier 2025 un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202053_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400604_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Dès lors, c’est à bon droit que le service a considéré que les ventes à distance réalisées par le fils des contribuables ne s’inscrivaient pas dans une relation de e-commerce exercée selon le modèle du

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102045_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'évaluation d'un tel fonds doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur des fonds de commerce similaires.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Du 6 septembre 2021 au 13 décembre 2021, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003247_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112961_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

une offre de commerce de qualité.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; - le décret n° 2015-1090 du

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303059_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402159_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, et se présente comme tel à ses clients, il appartient

Source officielle

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