CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208809_20221230
30 décembre 2022
de commerce, l'activité de l'établissement ayant cependant perduré jusqu'au 30 juin 2014 date de vente du stock et de mise en conformité du terrain à la suite de la cession du fonds de commerce.
1ère chambre
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - la société requérante n'ayant pas déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de la taxe d'amont sur ses opérations de ventes
DTA_2107661_20250227
27 février 2025
. () / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la
DTA_2107716_20250227
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
devant être qualifiée de cession d'un fonds de commerce.
DTA_2102451_20230127
3ème Chambre
DTA_2301153_20260107
7 janvier 2026
Il est constant que l’administration a retenu comme termes de comparaison les cessions portants sur les fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, les fonds de commerce de restauration
DTA_2301154_20260107
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
a versé à ce titre un acompte de 6 000 euros, lequel n'est pas remboursable en application du code du commerce et des conditions générales de vente ; - il a envoyé à la commune le 25 janvier 2025 un
DTA_2202053_20241104
4 novembre 2024
de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement
4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que le service a considéré que les ventes à distance réalisées par le fils des contribuables ne s’inscrivaient pas dans une relation de e-commerce exercée selon le modèle du
Chambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
L'évaluation d'un tel fonds doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur des fonds de commerce similaires.
2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
Du 6 septembre 2021 au 13 décembre 2021, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux () ".
1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
une offre de commerce de qualité.
5ème Chambre
DTA_2302358_20251003
3 octobre 2025
Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence. ».
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; - le décret n° 2015-1090 du
CHAMBRE 1
DTA_2303059_20250312
12 mars 2025
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
3ème chambre
DTA_2402159_20260403
3 avril 2026
Dans le cas où l’auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, et se présente comme tel à ses clients, il appartient
Page 2 sur 110
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.