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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
état de leurs écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Salindres en date du 6 novembre 2020 relative aux modalités d'expression des conseillers municipaux d'opposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2100215_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'un seul tenant ; - le maire n'avait pas joint à sa demande d'opposition datée du 17 avril 2019 les justificatifs prescrits à l'article R. 422-24 du code de l'environnement ; - en application de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303219_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, à former tierce opposition contre l’arrêt rendu par celle-ci, s’il préjudicie à ses droits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300145_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de travaux bénéficie d'une décision implicite de non-opposition. 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404139_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ne pouvait lui être opposé ; à supposer que la demande ait été regardée comme une modification du projet scolaire, le dossier devait être regardé comme complet le 21 février 2024 et l’opposition ne pouvait
Source officielle4ème chambre
DTA_2105149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
au requérant une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207551_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par courrier en date du 29 juillet 2021, notifié le 4 août 2021, la société Bouygues Telecom, a sollicité la délivrance d'une attestation de non-opposition à cette déclaration préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110550_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par courrier en date du 29 juillet 2021, notifié le 4 août 2021, la société Bouygues Telecom, a sollicité la délivrance d'une attestation de non-opposition à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2013226_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, l'opposition ayant été levée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100760_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
cette décision de non-opposition à une déclaration préalable a été accordée. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515144_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
tacite à déclaration préalable ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Chatou de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable sans délai sous astreinte de 100 euros par
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601964_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
décision tacite de non opposition du 16 décembre 2025 et de s’opposer une nouvelle fois à la déclaration préalable ; - la requête est à titre principal, irrecevable, et en tout état de cause, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307229_20230828
28 août 2023
28 août 2023
au projet, intervenue postérieurement, constitue une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition ; - la décision de rejet et d'opposition au projet est illégale en ce qu'elle méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2302576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de la commune de Heiligenberg s'est opposé à sa déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302579_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
motif opposé dans le mémoire en défense tiré d'une méconnaissance de l'article N4 du règlement du PLU ne peut utilement lui être opposé ; - le nouveau motif opposé dans le mémoire en défense tiré d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2303405_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l’absence de décision susceptible de recours doit être écartée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400726_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du permis de construire bénéficie d’une décision implicite de non-opposition.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108392_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B C a formé le 3 mai 2022 une opposition à la mise en demeure de payer et le 30 juin 2022 une opposition contre des saisies administratives à tiers détenteur du 21 juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de conscience et une opposition cynégétique ; - il a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 24 janvier 2023 rejetant ses deux oppositions et a présenté, à l'appui de ce recours gracieux
Source officiellePage 2 sur 9726
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