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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003164_20230330
30 mars 2023
lors de l'accident et la société Escota avait en charge la gestion d'une autoroute, soit un ouvrage public ; - la compétence de la juridiction administrative découle également de la qualification de
CHAMBRE 1
DTA_2300877_20250602
2 juin 2025
D'une part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.
4ème Chambre
DTA_2003310_20221220
20 décembre 2022
fait partie du domaine public du département de l'Aisne, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir, à cet égard, du régime applicable à l'ouvrage qui franchissait antérieurement cette autoroute avant
4ème chambre
DTA_2024204_20221103
3 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306748_20231117
17 novembre 2023
Il indique notamment que la création de ce pont-rail, au-dessus de la future autoroute, est destiné à remplacer un passage à niveau et qu'il peut être réalisé indépendamment de la liaison autoroutière
DTA_2000972_20221019
19 octobre 2022
d'un travail public.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407799_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il vient d'être dit, que l'ouverture au public partielle de l'autoroute A 680 est prévue dans les semaines suivant la notification de son ordonnance
3ème Chambre
DTA_2303830_20250227
27 février 2025
, le dossier d'enquête publique n'étant pas accessible dans certaines communes et l'avis du public n'ayant pas été pris en compte par l'autorité administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2108986_20240226
26 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armoët, - les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique, - les observations de Me Laget et de Me Bock, représentant la
DTA_2407798_20250121
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'ouverture au public de l'autoroute A 69 n'est pas susceptible d'intervenir avant le second semestre de l'année 2025.
1ère Chambre
DTA_2008222_20240326
26 mars 2024
ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant
6ème chambre
DTA_2305889_20251125
25 novembre 2025
voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l’ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500360_20250205
5 février 2025
ne pouvait présenter certains aménagements comme " préférentiels " ; aucune réunion publique n'a été organisée ; aucun registre n'a été mis à disposition du public ; il n'a pas été tenu compte de la pétition
DTA_2404351_20240628
28 juin 2024
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.
CHAMBRE 2
DTA_2100689_20240415
15 avril 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
ORTA_2504759_20250704
4 juillet 2025
et de gravité croissante, allant du vol d'outils de chantiers, à l'incendie de véhicules, à la destruction d'ouvrages d'art jusqu'à l'agression d'ouvriers du chantier et de membres des forces de sécurité
1ère chambre
DTA_2202371_20260505
5 mai 2026
la qualité de tiers à la canalisation de gaz litigieuse qui constitue un ouvrage public ; - la société GRDF a la qualité de maître d’ouvrage ; - sa responsabilité peut être engagée sans faute en raison
DTA_2306842_20231117
L'arrêté en litige du 8 août 2023 a été pris dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique ayant pour objet la création d'une liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains et nécessitant
2ème chambre
DTA_2300022_20251202
2 décembre 2025
La direction interdépartementale des routes centre-ouest (Dirco), gestionnaire du réseau autoroutier du sud-ouest, a entrepris la réalisation de travaux de sécurisation de l’autoroute A20, propriété de
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504035_20250325
25 mars 2025
le contrat de concession de service public pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur les autoroutes et ouvrages d'art non concédés de la Seine-Saint-Denis.
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