CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200888_20240405
5 avril 2024
régional Normandie de l'Agence de services et de paiement a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de verser la somme due au titre de la demande en paiement
JU 4ème chambre
DTA_2409383_20260220
20 février 2026
En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d’un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l’information légale, dès lors que
7ème chambre, JU
DTA_2010657_20221222
22 décembre 2022
entraînant retraits de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
Magistrat statuant seul
DTA_2300511_20241121
21 novembre 2024
et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010915_20240207
7 février 2024
Ces restitutions de points sont intervenues antérieurement à l'enregistrement de la requête. Les conclusions tendant à l'annulation de ces retraits de points sont dès lors privées d'objet.
Juge Unique
DTA_2203141_20221007
7 octobre 2022
C a nécessairement reçu le courrier du ministre de l'intérieur l'invitant à s'acquitter de ce paiement.
4ème Chambre (JU)
DTA_2201957_20230330
30 mars 2023
entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
A a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.
JU1
DTA_2301728_20231004
4 octobre 2023
En revanche, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'information légale, dès lors que
juge unique
DTA_2002719_20220725
25 juillet 2022
En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence
DTA_2412949_20260226
26 février 2026
Magistrat De Miguel
DTA_2111175_20230511
11 mai 2023
Juge unique 8
DTA_2303008_20250429
29 avril 2025
L'indication de ces paiements des amendes forfaitaires sur le relevé intégral de M.
DTA_2206419_20240326
26 mars 2024
B de la garantie instituée par la loi. Par suite, M.
DTA_2107126_20221024
24 octobre 2022
que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur.
DTA_2401052_20241105
5 novembre 2024
DTA_2106773_20220712
12 juillet 2022
4ème chambre _ juge unique
DTA_2405654_20260324
24 mars 2026
entraînant retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi.
DTA_2301927_20240131
31 janvier 2024
DTA_2300643_20231109
9 novembre 2023
En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait, mais non celle de l'existence
Page 2 sur 779