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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2300077_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Mme A a contacté le 26 août 2022 le comptable public d'une demande portant sur la situation de cet établissement et, par un courriel en réponse du 29 août 2022, celui-ci déclarait que la collectivité connaissait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504072_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
B A conteste la décision du 13 mars 2025 par laquelle le centre des finances publiques de Lens a rejeté sa demande d'exonération de taxe foncière pour un immeuble nouvellement construit situé 19, Chemin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600826_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est caractérisée, dès lors que le non-renouvellement ou le retrait d’un titre de séjour fera toujours présumer une urgence dans la situation du requérant ; en
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300135_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
durant sa carrière, avec une progression constante ; elle se distingue précisément par sa capacité à impulser une réelle dynamique au sein de l'établissement, en accordant sa confiance à son personnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106516_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
grief ; - sa requête n'est pas tardive dès lors que la délibération attaquée n'était pas annexée au courrier du 10 novembre 2020 ; les voies et délais de recours n'avaient pas été portés à sa connaissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010391_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a une parfaite connaissance du français et elle est intégrée à la société française ; elle a répondu correctement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006219_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a une parfaite connaissance du français et elle est intégrée à la société française ; elle a répondu correctement
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208298_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2102556_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, qui était suivi de longue date au sein du service de néphrologie du CH de Sens, était parfaitement coutumier des lieux et avait ainsi connaissance de la présence de cette balance et de son emplacement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
au courant de la situation lorsqu’il a acquis récemment sa propriété ; - le dommage que le requérant subit n’est pas spécial ; - le requérant avait parfaitement conscience de l’implantation d’un terrain
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601467_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : 1°) il est entré en France mineur le 27 janvier 2023, âgé de 15 ans et 7 mois, est majeur depuis le 15 juillet 2025, parle parfaitement le français, a obtenu un CAP en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Balagny-sur-Thérain du 23 novembre 2020 l'informant de son intention de ne pas acquérir le bâtiment logistique du site
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
B E soutiennent que : - la condition d'urgence est établie, compte tenu de la situation dégradée de santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304087_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière immédiate à sa situation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303862_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) à lui verser une somme de 200 000 euros à parfaire
Source officiellePrésident 2
DTA_2208519_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée procède d’une erreur d'appréciation dès lors qu’elle est parfaitement assimilée à la communauté française ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard
Source officielle4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à la connaissance de la commune qui avait accepté de faire rédiger un acte authentique définitif les excluant ; - elle n'a commis aucune faute dès lors que le compromis ne devait être réitéré que par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308218_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du code de l'urbanisme : elle produit l'avis rendu par l'ABF le 31 mars 2023 et démontre ainsi qu'à la date de sa décision, elle en avait une parfaite connaissance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511323_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
dès lors que l’instruction en famille s’adapte parfaitement à la situation B... qui est instruite en famille depuis cinq ans et a toujours obtenu des contrôles favorables attestant de la qualité de l’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500676_20250206
6 février 2025
6 février 2025
riveraines ; * l'EPHAD " Le repos de Procé " est situé à plus de 100 mètres du lieu d'implantation du projet
Source officiellePage 2 sur 213