A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse

D'autre part, M.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. ORDONNE Article 1er : Il est accordé à Mme le Docteur B...

, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. ".

Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. O R D O N N E Article 1er : Il est accordé au docteur C...

les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties

Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations. ".

La Partie demanderesse expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique et/ou financière qui en résultent selon lui.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juillet 2022 et 9 janvier 2023, la commune de Roquettes, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête, à ce que la pièce n° 5 de la partie

Sur la demande du centre hospitalier François Quesnay tendant à la production du relevé des débours de la CPAM de Paris : 6.

concernant la demande d'expertise et s'il devait faire droit à cette demande, de donner à l'expert la mission d'établir une note de synthèse permettant aux parties de formuler leurs observations récapitulatives

Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. O R D O N N E Article 1er : Il est accordé au docteur B...

Il y a lieu de verser à l’expert une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. ORDONNE Article 1er : Il est accordé au docteur A...

Il y a lieu de verser aux experts une allocation provisionnelle à la charge de la partie demanderesse. ORDONNE Article 1er : Il est accordé à M. B... D... et à Mme A...

Toutefois, par une décision qui doit être regardée comme étant datée du 20 janvier 2022, date de son envoi par courriel à la société demanderesse, le préfet du Nord a rejeté cette demande.

Toutefois, par une décision qui doit être regardée comme étant datée du 8 décembre 2021, date de son envoi par courriel à la société demanderesse, le préfet du Nord a rejeté cette demande.

part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l’expertise demandée.

Néanmoins, d’une part, s’agissant de la partie demanderesse, la société requérante a mentionné, dans sa requête enregistrée le 16 décembre 2022, la nouvelle adresse de son siège social situé non plus à