du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

2020 et le 21 mars 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Centre, représentée par Me Soumille, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux conditions relatives à la dépréciation elle-même mais aussi à la condition que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

comprenant notamment les provisions pour faire face à des pertes ou des charges, nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables à condition qu'elles aient été constatées dans les écritures

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 5 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même telles que rappelées au point 3, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures

l'entreprise et ses déclarations de résultat, mais d'omissions de comptabilisation, ne fait pas obstacle à la constatation d'un manquement délibéré, la volonté d'éluder l'impôt pouvant se manifester dès la passation

S’agissant de la dépréciation d’un élément d’actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 18 que la passation de l’écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

l'exécution de la décision du directeur du Service interacadémique des examens et concours (SIEC) du 26 mai 2025 en tant qu'elles n'accordent pas un aménagement de tiers temps supplémentaire à A E pour la passation

produite dans ses écritures ; il a indiqué, que la base de loisirs de Passy ne faisait pas partie du domaine forestier de la commune.

du marché, de reprendre la procédure après la première notation et de passer le marché conformément à cette première notation.

procédure de passation, ensemble la même décision. 2.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Michaud, pour la SMAE et la SMAA, qui confirme leurs écritures successives ; - les observations de Me Brard, pour LEMA, qui confirme les écritures

Il ressort du test de connaissance du français passé le 12 novembre 2020 par M.

D’une part, aux termes de l’article L. 112-4 du code de l’éducation : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites

: 1°) d'annuler ou de résilier le contrat de délégation de service public passé entre la société S-Pass Théâtre Spectacles Évènements et la commune de Marseille portant sur la gestion, l'animation,

. & Associés Paysage et Architecture, représentée par la SELARL Saorsa, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, en application des articles L. 551