Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors des deux premières incarcérations sus-évoquées du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises

D'autre part, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable

D'autre part, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

quatrième lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

Aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. ".

Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises. () ".

transfert a été décidé par l'administration et il est souligné qu'aucune précision n'est apportée quant à l'identité du coauteur qui serait présent dans le centre pénitentiaire, alors que la seule personne

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Aux termes de l'article 716 du même code : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle.

Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. / Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge

statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la personne

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés