1380 et 1381 du code général des impôts, dont il n’est pas contesté que la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - le « buffer » est passible de la

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Selon l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

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Selon les trois premiers alinéas de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des

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32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Selon l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1334-7 du code de la santé publique : " Lorsque le préfet fait exécuter les travaux en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-2, () Il émet le

l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

1389 du code général des impôts, la location de locaux commerciaux ou industriels par une société civile immobilière ne pouvant être considérée en soi comme une utilisation par le contribuable lui-même

En application de des dispositions combinées des articles 1380, 1381 et 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles

L'article 1er des décrets n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 et n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe respectivement le montant du salaire minimum de croissance

à l'article 1729 D du code général des impôts.