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238 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2200103_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204780_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En prenant en compte le temps pendant lequel les produits frais ont pu être commercialisés sans dépasser leur date limite de consommation, le supplément de perte de produits frais par rapport à cette moyenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207937_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Seclindis exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc, un espace auto et une station-service situés dans la zone commerciale Unexpo à Seclin.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401312_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B..., représentée par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d’annuler le rehaussement en base des bénéfices non commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 ; 2°) de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100791_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de la réclamation de la somme principale.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002112_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ressort notamment du constat d'huissier versé aux débats par les sociétés requérantes et du rapport du cabinet Polyexpert Entreprises précédemment évoqué, que l'accès au centre commercial a été limité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308256_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

D’autre part, l’indemnisation du préjudice économique causé par une décision prise par l’administration dans l’intérêt général ne peut faire l’objet d’une exclusion de principe au nom du caractère nécessairement

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2225814_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de prolongement de la ligne 3 du tramway et la perte alléguée de chiffre d’affaires n’est pas établi, le chiffre d’affaires étant en baisse depuis trois ans avant le début des travaux et la période de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305264_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109808_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La perte de chiffre d'affaires par rapport à la moyenne des années 2014, 2015 et 2016 représente ainsi en 2017 une baisse de 54,54 % alors qu'elle est de 52,20 % en 2018.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305147_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

commercial n'était pas à destination de " tous commerces " ; - les pertes d'exploitation de l'exercice 2016 n'ont aucun lien direct avec sa prétendue faute dès lors que la société requérante n'aurait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201850_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

de chiffre d'affaire alléguée n'est qu'hypothétique ; cette société ne peut valablement se prévaloir des dépenses qu'elle a engagées pour son projet ou du bail commercial qu'elle a conclu avant d'obtenir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002531_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

est précise de par la méthode de détermination de la dépréciation, la perte est probable de par l'ensemble des indices internes et externes et la baisse du résultat courant avant impôt est constatée au

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303626_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il est constant que le bâtiment C présente des baies principales sur sa façade nord, donnant sur le bâtiment B.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

A... et le bail commercial.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302891_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de mentionner les noms et domiciles des parties, pour violation du principe du contradictoire et du droit au procès équitable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206532_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Cette action, qui a pour motif l'expression d'un mécontentement et n'a pas pour principal objet la réalisation de dommages causés aux sociétés requérantes, peut être regardée comme imputable à un attroupement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2117192_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'activité du bar qu'elle exploite est liée aux travaux (perte de visibilité et d'accès à la voie publique, perte de place pour exploiter la terrasse, nuisances sonores, insalubrité des environs) ;

Source officielle

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