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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix
3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
En prenant en compte le temps pendant lequel les produits frais ont pu être commercialisés sans dépasser leur date limite de consommation, le supplément de perte de produits frais par rapport à cette moyenne
DTA_2207937_20250514
14 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Seclindis exploite un centre commercial sous l'enseigne E. Leclerc, un espace auto et une station-service situés dans la zone commerciale Unexpo à Seclin.
1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
B..., représentée par Me Perret, demande au tribunal : 1°) d’annuler le rehaussement en base des bénéfices non commerciaux au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021 ; 2°) de
1ère Chambre
DTA_2100791_20231128
28 novembre 2023
de la réclamation de la somme principale.
3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
Il ressort notamment du constat d'huissier versé aux débats par les sociétés requérantes et du rapport du cabinet Polyexpert Entreprises précédemment évoqué, que l'accès au centre commercial a été limité
5ème Chambre
DTA_2308256_20260430
30 avril 2026
D’autre part, l’indemnisation du préjudice économique causé par une décision prise par l’administration dans l’intérêt général ne peut faire l’objet d’une exclusion de principe au nom du caractère nécessairement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225814_20251128
28 novembre 2025
de prolongement de la ligne 3 du tramway et la perte alléguée de chiffre d’affaires n’est pas établi, le chiffre d’affaires étant en baisse depuis trois ans avant le début des travaux et la période de
DTA_2305264_20260415
15 avril 2026
Un groupe qui se constitue et s’organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.
6ème Chambre
DTA_2109808_20230707
7 juillet 2023
La perte de chiffre d'affaires par rapport à la moyenne des années 2014, 2015 et 2016 représente ainsi en 2017 une baisse de 54,54 % alors qu'elle est de 52,20 % en 2018.
DTA_2305147_20260415
6ème chambre
DTA_2204438_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
commercial n'était pas à destination de " tous commerces " ; - les pertes d'exploitation de l'exercice 2016 n'ont aucun lien direct avec sa prétendue faute dès lors que la société requérante n'aurait
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201850_20220812
12 août 2022
de chiffre d'affaire alléguée n'est qu'hypothétique ; cette société ne peut valablement se prévaloir des dépenses qu'elle a engagées pour son projet ou du bail commercial qu'elle a conclu avant d'obtenir
3ème chambre
DTA_2002531_20230602
2 juin 2023
est précise de par la méthode de détermination de la dépréciation, la perte est probable de par l'ensemble des indices internes et externes et la baisse du résultat courant avant impôt est constatée au
2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
Il est constant que le bâtiment C présente des baies principales sur sa façade nord, donnant sur le bâtiment B.
4ème Chambre
DTA_2302507_20251105
5 novembre 2025
A... et le bail commercial.
DTA_2302891_20250627
27 juin 2025
Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de mentionner les noms et domiciles des parties, pour violation du principe du contradictoire et du droit au procès équitable
DTA_2206532_20250616
16 juin 2025
Cette action, qui a pour motif l'expression d'un mécontentement et n'a pas pour principal objet la réalisation de dommages causés aux sociétés requérantes, peut être regardée comme imputable à un attroupement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2117192_20230628
28 juin 2023
d'activité du bar qu'elle exploite est liée aux travaux (perte de visibilité et d'accès à la voie publique, perte de place pour exploiter la terrasse, nuisances sonores, insalubrité des environs) ;
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