Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'États membres
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le 31 juillet 2015, la société requérante a levé l'option d'achat et a inscrit l'immeuble à son actif pour un montant de 1 euro. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A partir de 2010, l’Etat a complété cette action par la mise en œuvre, conjointement avec la région Bretagne et plusieurs acteurs du territoire, de plans de lutte contre les algues vertes (PLAV), ciblés
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103278_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324891_20260223
23 février 2026
23 février 2026
La souscription à ce plan ouvrait droit, pour le salarié concerné, au versement d’une prime sous forme d’actions Veolia à une date d’échéance fixée au 5 avril 2018.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803250_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En quatrième lieu, les requérantes soutiennent que la seconde option envisagée par l'expert judiciaire dans le cadre de la procédure de désenclavement, option différente de la première option retenue par
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300335_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
simplifiée (SAS) Polyexpert Ile de France depuis sa création en 2001, a apporté, en 2010, 286 actions de cette société à la SAS Polyexpert et la plus-value réalisée à l'occasion d'un échange a été placée
Source officielle7ème chambre
DTA_2204256_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, et non les modalités d’octroi de ces aides.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303364_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
valider sa déclaration de revenus rectificative déposée le 1er février 2022 et de qualifier de revenu exceptionnel admissible au système du quotient les revenus perçus en 2020 et tiré de l’avantage sur plan
Source officielle3ème chambre
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A fait valoir qu'il a bénéficié de la part de son employeur suisse, en 2021, d'un plan d'attribution d'actions gratuites aux salariés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1800805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la loi du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions, aujourd'hui codifiées, notamment, à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juin 2019 et le 1er mai 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Lab, représentée par Me Dewolf, demande
Source officielleJuge des référés
DTA_2403834_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, l'association action grand passage, M. E D et M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210952_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, complétée le 28 novembre 2022, la société par actions simplifiée Edber, représentée par Me Dutoit, demande au juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2200245_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Son employeur a mis en place un plan de participation avec distribution d'actions gratuites entre 2016 et 2019, dont elle a bénéficié.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300178_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de marché, et qu’il fait l’objet d’une facturation distincte de celle de l’utilisation de cette place.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306223_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A les éléments permettant de mettre en place le droit d'option ; - la commission de recours amiable de la CAF a décidé d'accorder la remise partielle à hauteur de 25% en tenant compte de la responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2001269_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il en va autrement si la loi a prévu que 1'absence d'option dans le délai qu'elle prévoit entraîne la déchéance de la faculté d'exercer l'option ou lorsque la mise en œuvre de cette option implique nécessairement
Source officielle1ère chambre
DTA_2204096_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
permettant le maintien de la diversité des paysages du Canal du Midi et de la réserve de Roque Haute, avec plusieurs options de gestion possible.
Source officielle1ère chambre
DTA_2313778_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le présent 3° ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du
Source officiellePage 2 sur 58