d'annuler l'arrêté du 25 mai 2021 par lequel le président de la région Grand Est a mis fin, à compter du 1er septembre 2021, à la concession par nécessité absolue de service du logement de fonction qu'elle

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2020 : 2.

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

C B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil et révélée par

Par un arrêté n° DDARS-SE/13-22 en date du 14 juin 2022, le préfet de l'Eure a mis en demeure M.

- est entaché de détournement de pouvoir dès lors que l'arrêté attaqué traduit une discrimination à son encontre suite à une procédure judiciaire engagée contre la commune pour obtenir le paiement de

par l'arrêté de mise en sécurité et que le refus du maire de Suresnes de procéder à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité fait l'objet d'un recours contentieux introduit devant les juges du fond

Par un arrêté du 30 octobre 2019, le maire de la commune d'Arles a délivré un permis de construire à la société One Art pour la réhabilitation d'un bâtiment en galerie d'art avec restauration de la façade

Par un arrêté du 27 mai 2021, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villeneuve-lès-Béziers a mis fin au stage de Mme B et l'a radiée des cadres.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que ce n'est pas l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'a mis en demeure de reprendre son service ; -

leur immeuble à disposition puisqu'ils attendaient la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion ; - le délai de sept jours qui leur a été laissé pour réaliser les travaux prescrits par cet arrêté est

; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Léger-du-Bourg-Denis a mis fin à leur collaboration ; 3°) d’enjoindre à la commune

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2020 par lequel le maire de Combrit a refusé de le titulariser et a mis fin à son stage.

En premier lieu, l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a procédé à la fermeture du restaurant « Sakura du Paradis » dans l’attente de la mise en conformité de ce dernier avec

s'engageait, à ses frais, à procéder à ces derniers ; - force est de constater que la commune n'a entrepris aucune démarche depuis la publication de cet arrêté ; - il est ainsi fondé à demander, sur

vice de forme ; - l'arrêté n'a pas mis fin à l'ensemble de ses fonctions, ce qui constitue une irrégularité ; - l'administration devait le titulariser à l'issue de son stage ; - la décision est

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a mis fin à sa scolarité et l'a radié des cadres à compter du 3 mars 2023 ; 2

D'une part, il résulte de l'instruction qu'à compter du 3 novembre 2021, par modification de sa fiche de poste, il a été mis fin aux missions de M.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.