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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105569_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale en ce que l'identité du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001982_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mme B soutient que les comptes-rendus d'incident sont irréguliers car leurs auteurs ne peuvent être identifiés. 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204113_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

De la même manière, la circonstance que l'administration pénitentiaire ne justifierait pas des motifs l'ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte rendu d'incident

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308071_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ne justifierait pas des motifs l'ayant conduit à user de la faculté dont elle dispose de rendre anonyme le compte-rendu d'incident, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308448_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Quant à l'incident du 2 décembre 2022, alors que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201869_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2403280_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la légalité externe : En ce qui concerne le compte rendu d'incident et le rapport d'enquête : 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004888_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

À la suite d'un incident survenu le 13 septembre 2020, la commission de discipline de la maison d'arrêt Grasse lui a infligé, le 15 septembre 2020, une sanction de mise en cellule disciplinaire pour une

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400782_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la circonstance que ce compte rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004254_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201495_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100348_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201051_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

du délai d'instruction de sa demande qui a été dépassé ; - elle est intervenue à l'issue d'un délai excessif ; - elle a pour effet de revenir sur une décision créatrice de droits reconnaissant l'incident

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303689_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

illisible de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer que le rédacteur du rapport d’enquête n’a pas également rédigé le compte-rendu d’incident, ni que le compte rendu d’incident a été rédigé par le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106791_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B F, représenté par la SELAS MAT et Associés, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 juin 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103814_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. 5.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2205245_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

qu'il était bien l'agent présent lors de l'incident relaté par le compte-rendu, ni de ce que ce même agent ne siégeait pas lors de la commission disciplinaire ; - les faits qui ont justifié sa sanction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105711_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300185_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514272_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un incident survenu le 29 septembre 2024, la présidente de l’association Club Marignanais Sportif Tir (CMST) a, par un courrier du 14 octobre 2024, notifié

Source officielle

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