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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
C ne pouvait ignorer ses propres achats notamment de vêtements de ville, électroménager et matériel de plaisance.
1ère chambre
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
9 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Chiosaccio, représentée par la SCP Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland, Gilliocq, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
4ème Chambre
DTA_2209964_20251224
24 décembre 2025
En tout état de cause, la société pétitionnaire produit une délégation de pouvoir du gérant de cette société, M. B... E..., à M. A... E... et M. C...
DTA_2402188_20251224
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
L'article L. 223-18 du code de commerce dispose : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () / Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300446_20230111
11 janvier 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : sa situation est intimement liée à la survie de l'entreprise qui est sensée l'embaucher, dont la survie est compromise faute de pouvoir la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509950_20250722
22 juillet 2025
A se prévaut d'un pouvoir délivré par le gérant de la société BEST FOOD, ce mandat qui ne comporte aucune limite quant aux actions pouvant être intentées au nom de la société n'a pas été régulièrement
2ème chambre
DTA_2201578_20250121
21 janvier 2025
Si, en application de l'article 1849 du code civil, le gérant d'une SCEA dispose d'un pouvoir légal de représentation lui donnant, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette société,
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503860_20250404
4 avril 2025
; - sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision, les moyens suivants : la résiliation du marché et le retrait de l'agrément sont irréguliers, la " délégation de pouvoir
DTA_2104937_20250213
13 février 2025
au sein de la société, elle ne s'est pas fondée sur les missions réellement accomplies par le directeur administratif et financier pour procéder aux rectifications litigieuses ; - alors que les pouvoirs
DTA_2304700_20250513
13 mai 2025
l'administration, ne pouvait ignorer que le service procédait à un contrôle de la SCI Vanessa.
DTA_2201249_20241118
18 novembre 2024
Les requérants produisent un pouvoir qui confirment que les statuts du GFA Plainorizon donnent pouvoir à ses gérants, MM. E, pour ester en justice en son nom et pour son compte.
10ème chambre
DTA_2102363_20251010
10 octobre 2025
des missions distinctes de celles qui lui étaient dévolues dans le cadre de ses fonctions de gérant de la société Aaron Protection Sécurité.
1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
de société ; la mise en œuvre de cette convention ne peut dès lors être regardée comme se superposant avec les pouvoirs dont dispose le gérant de la SARL Détente Hôtel ; - les juridictions civiles
7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
de l'article L. 233-18 du code de commerce, quant à elles, investissent le gérant d'une SARL " des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ".
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que le courrier du 26 avril 2022 contesté, qui ne fait pas grief, est insusceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir.
DTA_2602541_20260303
3 mars 2026
B..., alors gérant, a décidé le 9 juillet 2025 de quitter la gérance de la société ; * la décision est entachée d’erreur de fait dès lors que M.
DTA_2106163_20240612
12 juin 2024
B, lequel est ainsi devenu l'unique associé et gérant de cette société.
7éme chambre
DTA_2300481_20250306
6 mars 2025
A, son ancien gérant, en arrêt maladie depuis le 18 mars 2021, mais que la société a changé de gérant depuis le 1er janvier 2023 et qu'elle entend relancer son activité économique.
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
B a été élu, le 28 mai 2019, membre suppléant du comité des gérants mandataires non-salariés de la région Ouest de la société Distribution Casino France.
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