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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2306360_20250724
24 juillet 2025
Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le juge de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Nice a déclaré l'immeuble immédiatement exproprié.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500614_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. 3.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409969_20250114
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le transfert de propriété à la commune de Faucigny a été ordonné le 2 juillet 2024 par le juge de l'expropriation du tribunal Judiciaire d'Annecy.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
Les requérants soutiennent que l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'il prévoit le transfert de propriété des biens expropriés depuis l'ordonnance d'expropriation
1ère Chambre
DTA_2300125_20231114
14 novembre 2023
Le 17 novembre 2015, le juge de l'expropriation a ordonné l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'établissement TNAD (devenu G2P), notamment, des parcelles C-188 à C-190.
2ème chambre
DTA_2301968_20250918
18 septembre 2025
de l'expropriation.
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. ».
3ème chambre
DTA_2200930_20250324
24 mars 2025
à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.
3ème Chambre
DTA_2203912_20250410
10 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'au regard des caractéristiques de l'opération projetée, celle-ci ne pouvait être réalisée sans recourir à l'expropriation des parcelles des requérants.
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
A expose avoir été exproprié des parcelles cadastrés B430, B431, B1123 et B1129, en vertu d'une ordonnance du 3 février 2020, rectifiée le 10 août 2020, par laquelle le juge de l'expropriation a prononcé
6ème Chambre
DTA_2302399_20251120
20 novembre 2025
n’ayant été menée à son terme que par jugement en date du 25 janvier 2021 statuant sur les indemnités résultant de l’ordonnance d’expropriation.
ORTA_2406894_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-5 du même code : " Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de
1ère chambre
DTA_2100053_20230216
16 février 2023
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle
2 ème Chambre
DTA_2203995_20260115
15 janvier 2026
Par une ordonnance d’expropriation du 22 janvier 2021, le juge de l’expropriation a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération Seine-Eure les parcelles
DTA_2403915_20260115
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
d’habitation ; cette erreur ne sera pas sans conséquence dès lors que ces données sont transmises au greffe du juge de l’expropriation ; - l’arrêté comporte une rupture d’égalité ; la déclaration tardive
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300976_20230420
20 avril 2023
Binand, juge des référés ; - les observations de Me Hubert représentant M.
4ème Chambre
DTA_2106141_20230316
16 mars 2023
, dès lors que le jugement du 12 mars 2021 par lequel le juge de l'expropriation a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation du 21 septembre 2016 n'est pas définitif, de sorte que
Chambre 1
DTA_2202175_20250513
13 mai 2025
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre
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