de rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai, fondé sur sa mise en cause dans une procédure pénale, méconnaît le principe de la présomption d’innocence ; - la décision contestée

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société M F. L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.

; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l'article

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 3 août 2022 comporte la mention des nom, prénom et qualité de son auteur, M.

Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de

Cette emprise au sol dépassant le seuil de 5 m², le projet est soumis à l'obtention d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, et non à la seule production d'un dossier d'information préalable

Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision de non-opposition à déclaration préalable au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration

Le requérant ne conteste pas la matérialité de cet élément, dont disposait le préfet pour estimer que, compte tenu de la nature des faits ayant justifié les poursuites judiciaires, et alors même que ces

judiciaires.

Mme Mathilde Dercourt, greffière des services judiciaires affectée au tribunal judiciaire d'Amiens, demande l'annulation du titre de perception du 20 juin 2022 par lequel la première présidente de la cour

Toutefois, le débiteur ne peut, à l’occasion de l’opposition, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l’indu que s’il a exercé un recours administratif préalable auprès de cette caisse

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours administratif préalable

Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir l’exception de non-lieu à statuer et la fin de non-recevoir opposées en défense par le ministre de l’intérieur.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence du juge judiciaire,

mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu ".

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les agents ayant procédé à la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

A contre la décision portant non-opposition à déclaration préalable ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le maire délivre alors, en application de l'article R. 462-10, une simple attestation de non-contestation de la conformité aux travaux, qui se borne à constater l'absence de contestation de la conformité