Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310817_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de 6 mois avant l'échéance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502098_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'organisme de certification a, par courrier du 29 août 2024, reçu au plus tard le 2 septembre suivant, résilié unilatéralement le contrat d'engagement à l'issue d'un délai de préavis de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2301080_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
octobre 2019 et s'achevant le 30 septembre 2023, dont l'article 3 stipulait qu'elle pouvait être résiliée sans indemnité par les parties à la date du 30 septembre 2021 ou du 30 septembre 2022, avec un préavis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003546_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
août 2017 : " La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. / Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre partie sous réserve d'un préavis
Source officielle8ème chambre
DTA_2309652_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... s’est toutefois maintenu dans son ancien logement de fonction au-delà du 6 janvier 2023, date à laquelle expirait le préavis de six mois accordé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301261_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
par l'article 14.3 de la convention ; la société s'est maintenue dans les lieux durant 205 jours à l'expiration du délai de préavis de six mois, prévu par la convention ; l'article 14.3 de la convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2305560_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
par l'article 14.3 de la convention ; la société s'est maintenue dans les lieux durant 205 jours à l'expiration du délai de préavis de six mois, prévu par la convention ; l'article 14.3 de la convention
Source officielle3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
occupation signée le 17 décembre 2019 : « La présente convention pourra être résiliée également par le Département pour motif d’intérêt général lié au terrain occupé, à l’issue de l’observation d’un préavis
Source officielle4ème chambre
DTA_2206934_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et qu'elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, elle aurait dû bénéficier d'un préavis
Source officielleChambre 1
DTA_2201013_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Un tel recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, doit être formé par la partie qui entend demander la reprise des relations contractuelles, dans un délai de deux mois
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2318234_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la société Auto-école Smile loue ses locaux depuis le 1er mars 2013 dans le cadre d'un bail commercial, aux termes duquel le preneur doit respecter un préavis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210062_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
autorisation temporaire d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait sur le port de la Pointe Rouge à Marseille, qui a pris effet au 29 mars 2023 à l'issue de l'écoulement du délai de préavis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405756_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
autorisation temporaire d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait sur le port de la Pointe Rouge à Marseille, qui a pris effet au 29 mars 2023 à l'issue de l'écoulement du délai de préavis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
réciproque de six mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100884_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B pour insuffisance professionnelle et a fixé la durée de son préavis à six mois, le montant de son indemnité de licenciement de base à vingt mois de salaire et le montant de son indemnité supplémentaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400598_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de six mois dès lors que le contrat était suspendu et que ce préavis ne pouvait être exécuté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Elle précise la date d'effet de la mesure compte tenu d'un préavis de six mois qui prend effet à la date de notification. () ". 3. D'une part, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
contrat de prestation de service est sans incidence sur la qualification de sous-traitance ; il précise que la société Les Alchimistes n'a pas reçu la résiliation de la convention de partenariat et qu'un préavis
Source officielleChambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'un montant de 163 116, 36 euros ou de 76 760, 64 euros sur le fondement de l'article 42 ; - il a droit à une indemnité de préavis de six mois pour un montant de 57 570,48 euros, 6 647,96 euros lui
Source officielle4ème chambre
DTA_2101851_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
la présente convention sera tacitement reconduite par périodes égales d'un an, sauf résiliation de l'une des parties notifiée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un préavis
Source officiellePage 2 sur 42