Maître G... et elle-même " étaient devenus amants " ; malgré les alertes de la procureure de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

la cour d'appel d'Amiens et la procureure générale près ladite cour ont mis à sa charge une somme de 3 931,48 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable.

de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés.

Or, la saisine préalable, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République imposée par les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale a pour

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République

Or, la saisine préalable, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du procureur de la République, a pour objet de protéger les personnes faisant l'objet d'une mention dans le fichier

2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du préfet du Haut-Rhin ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de

de la République ; Sur le doute sérieux, que : - la lettre du 30 mai 2022 du Procureur de la République l'invitant à présenter ses observations sur l'éventualité d'un retrait de son agrément ne mentionne

livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République

Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises

Par une décision du 24 mai 2022, le procureur de la République d'Albertville lui a retiré son agrément. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure a été respectée

Par une décision du 24 mai 2022, le procureur de la République d'Albertville lui a retiré son agrément. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

du 2 mai 2022, un courrier du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, son courrier du 3 mai 2022 adressé à ce procureur de la république

de la République interdisant leur consultation par l'administration ; - au surplus, cette décision du procureur de la République est antérieure de plus de deux mois à sa demande d'autorisation préalable

Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.

B défendeur au présent procès, il y a lieu pour le présent tribunal de communiquer l'entière procédure au procureur de la République compétent pour en connaître.