Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ". 12.

La société a indiqué qu'il s'agissait d'avances consenties par la société Le Set pour permettre le remboursement de sommes prêtées par la société Larzabal lors du nantissement de son fonds de commerce,

De première part, la société requérante soutient que l'amende prononcée à son encontre a été fixée arbitrairement.

par un intérêt économique ; - selon le document référencé BOFip-BIC-BASE-50-10 une société agit dans son intérêt quand elle vient en aide à une filiale en difficulté, il convient alors d'attacher à

A..., qu’elle a considéré comme seul maître de l’affaire eu égard à son statut de dirigeant de la société, de détenteur de 50 % du capital social et à sa détention exclusive de la signature sur les comptes

Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la société requérante entendait déployer sa propre boucle locale dans ses archipels, la société Viti n'est pas fondée à soutenir

Il soutient que les moyens soulevés par la société Antunes ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2024.

Enfin, la société requérante soutient que le pacte d'associés conclu avec la société Elyos stipule, en son article 4.1, que toute cession de titres de la société Hydrolock réalisée au profit de la société

prêt n'ayant pas été souscrit par cette société mais par ses associés, dont il soutient qu'elles peuvent " à peine " être honorées par les loyers perçus de cette société.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

La société Kaporal collections a pour activité principale la création, la sous-traitance et la fabrication de prêt-à-porter.

entre la société et sa dirigeante ; toutefois, l'administration n'en a pas tiré les conclusions nécessaires qui auraient dû l'amener à mettre en œuvre une procédure d'examen contradictoire de leur situation

B et Mme D ne peuvent utilement soutenir que le contrôle diligenté à leur égard aurait excédé la durée d'un an prévue par les dispositions précitées de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales,

La société GMC Event soutient que : - la requête est recevable ; - elle a intérêt à agir ; en effet, l'irrégularité de son offre, qui propose deux sites d'exposition sur les 9 sites requis, est la

requérante s'est montrée particulièrement négligente et peu diligente ; - les associés de la SARL A Frères ont été les seuls à l'origine des difficultés financières rencontrées par ladite société au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 décembre 2020 et le 14 novembre 2024, Mme B A et la société à responsabilité limitée (SARL) Estate Media Concept (EMC), représentées

la société, tels que ses investissements en matière minière et de réhabilitation, l’expérience de ses cadres dirigeants, une exploitation aurifère soutenue ou encore sa capacité à conclure des partenariats

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas le caractère fictif de la facture n° 1600100031 du 4 janvier 2016 établie à l'en-tête de la société Area Protection ; ainsi le service n'a effectué