biennale prévue par le premier alinéa de cet article, les créances d'indus de rémunération relevant alors de la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil.

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

départ de la prescription de l’action en répétition de l’indu.

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive dès lors qu'aucun délai de recours ne leur était opposable ; - en raison de leur bonne foi, la prescription biennale prévue à l'article L. 262

En ce qui concerne la levée de la prescription biennale : 27.

Par suite, le moyen soulevé par la requérante, tiré de ce que la prescription biennale serait applicable à sa situation, doit être écarté.

l'ensemble des règles de prescription prévues par le code des assurances (art.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les règles de prescription biennale s’appliquent à la demande de la requérante de versement de l’allocation d’aide

biennale ne peut être levée que pour fraude, ce qui n'a pas eu lieu ; - que les sommes réclamées ne sont pas justifiées et qu'elle était en droit de percevoir le RSA pour les périodes d'avril à juin

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts

l’association a bien perçu les aides personnelles au logement objet de l’indu litigieux- et par un élément intentionnel que ne démontre pas la caisse ; celle-ci serait bien en peine de le faire dès lors

l’association a bien perçu les aides personnelles au logement objet de l’indu litigieux- et par un élément intentionnel que ne démontre pas la caisse ; celle-ci serait bien en peine de le faire dès lors

l’association a bien perçu les aides personnelles au logement objet de l’indu litigieux- et par un élément intentionnel que ne démontre pas la caisse ; celle-ci serait bien en peine de le faire dès lors

Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

B... n’a effectué aucun changement d’adresse auprès de l’administration fiscale, de la caisse primaire d’assurance maladie, du bailleur et de son organisme bancaire.

(…) la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l’application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de fausse déclaration ou de fraude, la prescription biennale n'est pas applicable au revenu de solidarité active. 12.

décennale mais à l'assurance biennale.

biennale ; - elle n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi dans le cadre de sa demande de perception du revenu de solidarité active, l'ayant sollicité seulement treize ans après être arrivée en France