en permettant une indemnisation supplémentaire, qui résulte du seul fait pour la victime d'être privée d'une activité qui revêtait, avant le fait générateur, une importance prépondérante et qui est établie

travaux depuis le 16 mars 2020 et le prix nouveau n°63 portant sur les surcoûts postérieurs à la reprise du chantier en lien avec l'application des mesures de protection contre le Covid 19 ; - elles

à lui verser la somme de 257 386,94 euros TTC, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement de ce solde courant à compter

ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 6.

Dans ces conditions, la demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité provisionnelle est devenue sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer, nonobstant la circonstance que le requérant

l’indemnité correspondante.

à hauteur de 20 000 euros ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, qui doivent être indemnisés à hauteur de 20 000 euros ; - il y a lieu de condamner la Ville

à lui verser la somme de 4 204,47 euros TTC, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement de ce solde courant à compter

Ces dispositions ouvrent la possibilité d'obtenir le paiement des jours ainsi cumulés à condition que la demande ait été présentée par le titulaire du compte avant le 1er juin 2013.

avant son placement en position de décharge d’activité de service liée à son activité syndicale, en l’espèce l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, l'indemnité pour travail

au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement

Lorsque ces congés n'ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n'est due à l'agent.

; - il demande depuis plusieurs années des déclarations d'accidents, des feuilles de suivi d'accident, une attestation de formation, l'accès à son dossier personnel, le paiement de l'indemnité de fonctions

Elle a sollicité, le 25 janvier 2021, le paiement d’une indemnité correspondant aux 55 heures restantes sur son compte épargne-temps.

L'OPH a repris possession des lieux le 27 octobre 2020.

sommes engagées avant consolidation.

B... justifie de la prise en charge par sa mutuelle d’une seule paire de semelles orthopédiques par an.

C... qui, arrivé en gare dans une file réservée aux usagers munis d’un badge de télépéage, est passé entre deux véhicules dans un laps de temps de trois secondes avant que son badge ne soit détecté et

mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'Economie et des Finances, dès lors que les agents placés en position normale d'activité continuent à bénéficier des primes et indemnités versées

/2017 qui ne s'applique qu'au personnel de droit local et non aux fonctionnaires ; - l'indemnité en cause lui a été versée à l'étranger par une structure autonome juridiquement et sur des fonds privés