à sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur

des dispositions précitées alors qu'il était âgé de dix-huit ans et à peine un mois.

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

ans ainsi que cela été dit au point 6. du présent jugement.

territoire français porte atteinte à sa liberté d'aller et de venir et au respect de sa vie privée et familiale, l'expose à des traitements inhumains et dégradants car il ne peut suivre son traitement

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

A soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, à la date de la décision attaquée.

B a résidé habituellement sur le territoire français de son entrée en 1980, à l'âge de deux ans, jusqu'à l'année la fin de l'année 2004.

de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge

ans ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 3°)

B fait valoir qu'il réside de manière continue en France depuis 2010, soit depuis plus de dix ans, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit au dossier au titre des années antérieures à 2015, et

droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

ans ". 6.

. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis dix ans, qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée depuis trois ans dans un secteur

Pour établir sa présence en France depuis plus de dix ans, M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

: 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 7.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Il ressort des pièces du dossier que pour démontrer sa résidence en France durant une période de plus dix ans à la date de l'arrêté litigieux, soit depuis le début de l'année 2013, M.