Aux termes de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de

La sanction n'est motivée que par le flagrant délit de fraude lors de l'épreuve de l'UE 502 EC2, pour lequel un procès-verbal a été dressé.

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

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Aux termes de l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure : " Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont

Selon l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

fiscale prévue par l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un procès-verbal de flagrance fiscale a été notifié à la société le 15 juin 2023 et l'administration a procédé à des mesures