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137 960 résultats pour « procédure de rétention administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES JU

DTA_2501064_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

A D, ressortissant algérien né le 17 juin 1995, a été placé en rétention administrative le 27 février 2025, rétention à laquelle le juge des libertés et de la détention puis la cour d'appel de Rouen ont

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2516664_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il fait valoir que : - il est justifié de la compétence de l’auteure de l’arrêté en litige ; - Mme A... a reçu une information complète de ses droits et obligations, notamment au cours de la procédure

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2521666_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C..., absent, qui persiste dans les moyens et conclusions de ses requêtes en soulignant le détournement de procédure procédant de la rétention administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2400166_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2400024 du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416119_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

au regard des irrégularités de la procédure de placement en rétention administrative du requérant en méconnaissance des dispositions des articles L. 813-1, L. 813-3, L. 813-4, L. 813-5 et L. 813-10 du

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2203163_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En 2015, le syndicat mixte du circuit des 24 heures du Mans a souhaité procéder à des travaux d'assainissement pluvial sur le circuit des 24 heures du Mans, en particulier la réfection du réseau secteur

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TA

2ème Chambre

DTA_2104542_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 21 mars 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2004708_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A B ressortissant malien, actuellement placé au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020, notifié le même jour, par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2005129_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B A, ressortissant albanais, actuellement placé en rétention au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300001_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

En raison de ces faits, les policiers ont procédé à la rétention du permis de conduire de M. B et l'ont placé en cellule de dégrisement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302054_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un courrier du 1er mars 2023 adressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, l'Ofpra accuse réception, de la part des services de ce centre, de la demande d'asile de Mme D mais

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302211_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un courrier du 1er mars 2023 adressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, l'Ofpra accuse réception, de la part des services de ce centre, de la demande d'asile de Mme D mais

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601075_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

suite du dépôt, au centre de rétention administrative, de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603855_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : la décision du 28 mars 2026 par laquelle le préfet de l’Aube a ordonné le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600370_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103146_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B au centre de rétention administrative de Nice pour une durée de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures ayant débuté à la date et à l'heure de notification de la décision

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TA

8e Section - MESD

DTA_2328528_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104123_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

administrative est illégal ; - il a subi un préjudice moral, un préjudice d'angoisse et une perte de chance de succès dans ses études en raison de son placement en centre de rétention administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104530_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En deuxième lieu, concernant la migration des 27 postes du centre de rétention administrative, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328170_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution

Source officielle

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