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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2401212_20260320
20 mars 2026
: « La présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400026_20240104
4 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est une décision susceptible de recours ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que son projet professionnel est de devenir avocate, profession
10ème chambre
DTA_2207092_20250217
17 février 2025
et n'imposent pas davantage la reconnaissance de l'activité par les autorités académiques ou scientifiques ni de subordonner l'autorisation d'exercer une activité accessoire, ne relevant pas d'une profession
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601878_20260204
4 février 2026
A..., le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur l’absence de transmission des éléments nécessaires à l’instruction d’une demande d’autorisation de travail relative à une profession réglementée.
2ème chambre
DTA_2201256_20231205
5 décembre 2023
Aux fins de la présente directive, on entend par : / a) "profession réglementée": une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516443_20260129
29 janvier 2026
et de « mise en conformité progressive avec les exigences réglementaires applicables à l’exercice de la profession » d’aide-soignant.
4ème Chambre
DTA_2103368_20241129
29 novembre 2024
professionnelle de l'intéressé le cas échéant. / () d) L'autorité compétente de l'État membre d'accueil, qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la production de preuves relatives à l'honorabilité
DTA_2403784_20250203
3 février 2025
Dans le cadre de l'admission d'un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive, le demandeur d'une carte bleue européenne : () c) pour les professions réglementées, présente des documents
DTA_2613517_20260511
11 mai 2026
ou d’adapter le dispositif afin de permettre l’identification d’un déclarant professionnel, la déclaration par session encadrée et la non-imputation artificielle des captures sur un identifiant unique
DTA_2513046_20250519
19 mai 2025
Ils soutiennent que : - la requête relève de la compétence de la juridiction administrative s'agissant du contrôle administratif de la mission de service public d'organisation des professions réglementée
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2005358_20220727
27 juillet 2022
C J, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, prévoit que cette délégation est notamment accordée " Pour l'exercice des fonctions uniques départementales : droits à conduire et professions réglementées
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401224_20240314
14 mars 2024
présente directive établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles
11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
termes de la présente directive : / () b) présente un document attestant qu'il satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession
3ème Chambre
DTA_2308694_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300616_20230213
13 février 2023
ailleurs de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202303_20231102
2 novembre 2023
incompétente ; - le maire de Montpellier a méconnu les dispositions de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dès lors que les supports relatifs à la localisation de professions
2 ème Chambre
DTA_2102887_20230629
29 juin 2023
Lorsque la première phrase n'est pas d'application, une profession visée au paragraphe 2 est assimilée à une profession réglementée ; / b) " qualifications professionnelles " : les qualifications attestées
ORTA_2222502_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire
DTA_2304514_20230823
23 août 2023
justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
DTA_2208925_20221122
22 novembre 2022
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