Sauf décision contraire de l'autorité qui prolonge le visa, la validité territoriale du visa prolongé demeure identique à celle du visa original. / 4.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

B A, représenté par la SELARL Smeth, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la

Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l'existence d'une force majeure

Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l'existence d'une force majeure

B, détenu depuis le 13 octobre 2020 au sein de la maison d'arrêt de Villepinte, a dès lors été placé à l'isolement par l'autorité administrative.

C, représenté par Me Nganga, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision de prolongation de son

Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève d’aucun des trois motifs prévus relatifs à l’existence d’une force

de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

est utile ; - la demande ne se heurte à aucune décision administrative.

demande. » Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour

délai une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé de cette demande, d’autre part, d’examiner cette même demande dans les plus brefs

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation

Si l’étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l’autorité administrative d’une demande en ce sens.

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

que par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le législateur a autorisé le pouvoir réglementaire à doter l'autorité administrative du pouvoir de fixer les

Il résulte de ces dispositions, directement applicables, que l'autorité administrative peut refuser de prolonger un visa lorsque la situation du demandeur ne relève ni de l'existence d'une force majeure

il n’a reçu aucune réponse ni attestation de prolongation ; - la préfecture d’Indre-et-Loire était l’autorité compétente ayant reçu la demande de renouvellement et elle devait lui délivrer une attestation

l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation